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| Expertises Elles sont dans certaines conditions obligatoires. Elles ont pour objectif d'apporter des garanties de transparence. Ce sont des obligations d'information qui ne nécessitent pas l'obligation de travaux de transformation de la part du vendeur. Il appartient au vendeur de faire établir les expertises. Ces informations doivent figurer sur tous les documents relatifs à la vente. Attention en cas de non respects des règles, l'acheteur ayant subi un préjudice pourra réclamer des dommages et intérêts, une diminution du prix convenu ou même parfois une annulation de la vente. |
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